Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Conditions générales

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par ProDigitalSuisse. Le devis accepté précise la mission et prévaut en cas de disposition particulière.

Prestations et commande

La commande devient définitive après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, paiement de l’acompte indiqué. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord ou d’un devis complémentaire.

Prix et paiements

Les prix, la devise, les échéances et l’éventuelle TVA sont précisés dans le devis. En cas de retard, ProDigitalSuisse peut suspendre la prestation après rappel et facturer les frais raisonnables liés au recouvrement.

Délais et collaboration

Les calendriers sont estimatifs sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la remise des contenus, accès et validations par le client. Un retard du client peut entraîner un report équivalent ou une nouvelle planification.

Validations et corrections

Le nombre de propositions et de cycles de correction est celui indiqué dans le devis. Une validation écrite d’une étape autorise la poursuite du projet. Les demandes modifiant substantiellement le périmètre initial peuvent être facturées séparément.

Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client reçoit les droits d’utilisation ou les fichiers livrables prévus au devis. Les outils, méthodes, composants réutilisables, licences tierces, polices, thèmes, extensions et contenus fournis par des tiers restent soumis à leurs propres droits et licences.

Hébergement, maintenance et services tiers

L’hébergement, le nom de domaine, les licences et la maintenance ne sont inclus que lorsqu’ils figurent dans le devis. Les interruptions ou changements provenant d’un fournisseur tiers ne peuvent être garantis par ProDigitalSuisse.

Référencement et performances

Les prestations SEO et d’optimisation visent une amélioration durable de la visibilité et des performances. Aucun classement précis, volume de trafic, chiffre d’affaires ou résultat commercial ne peut être garanti, car ceux-ci dépendent notamment des moteurs de recherche, du marché, du contenu, de l’hébergement et de la concurrence.

Secrétariat externalisé

La mission, les horaires, niveaux d’accès et consignes sont définis contractuellement. ProDigitalSuisse applique des mesures de confidentialité adaptées, mais ne fournit pas de conseil juridique, médical, fiscal ou financier sauf accord écrit et qualification correspondante.

Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque ProDigitalSuisse agit pour le compte du client sur des données personnelles, les instructions, accès et modalités de restitution ou de suppression sont précisés dans la mission.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par une faute établie, dans les limites permises par le droit applicable. Le client reste responsable de la légalité, de l’exactitude et des droits attachés aux contenus qu’il fournit.

Résiliation

Les modalités de résiliation, les prestations déjà réalisées, les frais engagés et la remise des éléments sont ceux prévus dans le devis ou le contrat concerné.

Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Le for est situé dans le canton de Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Questions : info@prodigitalsuisse.com · Politique de confidentialité · Mentions légales.